Dans le cadre de la loi 122, il est requis de procéder à l’investigation des stationnements étagés à tous les 5 ans. Le tableau ci-dessous indique les échéances de remise du premier rapport d’investigation en fonction de l’âge du bâtiment.
STATIONNEMENTS
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Âge du bâtiment*
(année aux plans de construction)
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Remise du premier
rapport de vérification approfondie**
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| Construction neuve (après 2012) | 12 à 18 mois suivants |
| 1 an ≤ X ≤ 5 ans (2008-2012) | 18 mars 2014 |
| 5 ans ≤ X (avant 2008) | 18 mars 2016 |
* : Âge évalué en 2012, année d’entrée en vigueur du règlement 122
** : De nouvelles vérifications approfondies devront être effectuées à tous les 5 ans suivant la date de la dernière évaluation.
Toutes nos expertises incluent:
La rédaction d’un rapport présentant les conditions dangereuses s’il y a lieu, ainsi que la description des travaux correctifs à réaliser visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses;
La présentation du rapport, d’une grille pour l’évaluation annuelle et d’un registre, incluant toutes les photos en format régulier sur une clé USB personnalisée.
