Dans le cadre de la loi 122, il est requis de procéder à l’investigation des façades d’immeubles de 5 étages et + à tous les 5 ans. Le tableau ci-dessous vous précise les échéances de remise du premier rapport d’investigation en fonction de l’âge du bâtiment.
FAÇADES
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Âge du bâtiment*
(année aux plans de construction)
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Remise du premier
rapport de vérification approfondie**
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| 45 ans et plus (avant 1968) | 18 mars 2015 |
| 25 ans ≤ X ≤ 45 ans (1968-1988) | 18 mars 2016 |
| 15 ans ≤ X ≤ 25 ans (1988-1998) | 18 mars 2017 |
| 10 ans ≤ X ≤ 15 ans (1998-2003) | 18 mars 2018 |
* : Âge évalué en 2012, année d’entrée en vigueur du règlement 122
**: De nouvelles vérifications approfondies devront être effectuées à tous les 5 ans suivant la date de la dernière évaluation.
Toutes nos expertises incluent:
La rédaction d’un rapport présentant les conditions dangereuses s’il y a lieu, ainsi que la description des travaux correctifs à réaliser visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses;
La présentation du rapport et d’un registre, incluant toutes les photos en format régulier sur une clé USB personnalisée.
